Nouvelle Gauche Communiste
courant communiste révolutionnaire (issu du PCF)

De Mauroy
à Raffarin :
Décentraliser
pour mieux
privatiser

Numéro 31
3e trimestre 2003

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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LORS des élections présidentielles de 2001, Jacques Chirac et Lionel Jospin avaient tous deux inscrits dans leur programme, la volonté de procéder à une seconde phase de la décentralisation, en s’inspirant notamment des recommandations développées dans le rapport dit Mauroy.

Aujourd’hui, c’est à Jean-Pierre Raffarin et son Gouvernement, sous la tutelle de Jacques Chirac, qu’il revient de concrétiser cette promesse électorale.

Dans ce sens, l’actuel Gouvernement a organisé des Assises des libertés locales qui dans les 26 régions de métropole et d’outre-mer ont rassemblé 55 000 personnes entre octobre 2002 et janvier 2003. Lors de ces assises, 600 propositions de nouveaux transferts ou d’expérimentation de compétences de l’État vers les Collectivités territoriales ont été formulées soit par ces collectivités, soit par les milieux économiques locaux.

A leur suite, le Congrès du Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) a adopté le 17 mars 2003, une loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République. Puis le 16 juillet 2003, l’Assemblée nationale adoptait deux projets de loi organique relatifs au référendum local et droit à l’expérimentation. [1]

En cette rentrée 2003, l’actualité de la décentralisation se focalise autour d’un projet de loi relatif à la décentralisation. Comprenant 119 articles, il sera présenté au Conseil des ministres à la fin du mois du septembre, puis transmis au parlement pour débat.

A lire l’exposé des motifs de ce projet de loi, celui-ci est paré de nombreuses vertus. En effet, il vise « à rétablir la légitimité même de l’action publique » en « transférant aux collectivités territoriales les compétences qu’elles paraissent le mieux à même de prendre en charge ». Il s’agit par-là, de rapprocher « la décision publique du citoyen » et de permettre à l’État « d’exercer ses missions essentielles ». L’objectif de répondre au « besoin de proximité » et au « souci d’adaptation aux réalités locales » est également affiché. Enfin, l’assurance est donnée aux Collectivités territoriales qu’elles bénéficieront d’une compensation financière des transferts de compétences par un transfert de ressources équivalentes aux dépenses consacrées antérieurement par l’État.

Premier axe : LES TRANSFERTS

Pour des territoires dynamiques et acteurs de leur développement : les aides économiques aux régions, les infrastructures (ports, aéroports, canaux) qui ne sont pas d'intérêt national aux régions et la régionalisation des transports en Ile de France, les routes aux départements, liberté d'initiative pour les régions frontalières, formation (travailleurs sociaux notamment).

Pour une solidarité de proximité : la région entre dans le système de santé (élaboration du Schéma Régional d'Organisation Sanitaire, possibilité de participer au financement de l'hôpital), le département devient l'interlocuteur unique local social (RMI, personnes âgées, enfance, voire responsabilité de l'insertion des handicapés), les agglomérations chefs de file de la politique locale du logement, notamment le logement étudiant.

Pour des élus qui investissent sur l'éducation et la formation : la région, interlocuteur unique pour la formation et l'orientation : l'éducation se réforme selon deux axes : autonomie des universités et, à titre expérimental, des établissements d'enseignement secondaire / plus grande implication des collectivités dans la gestion des moyens (Personnels techniques, ouvriers et de service, médecine scolaire, assistantes sociales scolaires, conseillers d'orientation, carte scolaire). 150 000 agents publics et 10 milliards d'euros de crédits d'intervention seront décentralisés, soit au total 15 milliards d'euros environ. C'est l'équivalent du budget actuel de toutes les régions de France.

Second axe : LES EXPERIMENTATIONS

L'éducation : une expérimentation à construire pour donner plus d'autonomie aux académies et aux établissements d'enseignement, en échange d'engagements de qualité, validés par les élus et les parents d'élèves. La santé : les régions qui financeront pourront participer à la décision au sein des Agences Régionales de l'Hospitalisation. La culture (Les Fonds Régionaux d'Art Contemporain et le patrimoine). La protection de l'enfance : rapprochement entre la direction départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le service de l'aide sociale à l'enfance du Conseil Général. La gestion des crédits européens aux régions

Troisième axe : LES GARANTIES

Une garantie constitutionnelle : pas de transfert sans financement. Une part de TIPP pour les départements et les régions dès 2004. Un pouvoir de modulation du taux de la TIPP pour les régions le plus vite possible. Pas d'augmentation de la fiscalité globale : le Parlement en sera le garant. Une rénovation de la péréquation, engagée dès 2004. Le choix pour les personnels de garder leur statut s'ils le souhaitent.

A écouter la presse officielle et les thuriféraires gouvernementaux, nous sommes donc en présence d’une réforme qui va dans le bon sens : avancées démocratiques et meilleure organisation des services publics.

Oui mais…

Ce projet suscite des craintes et des inquiétudes. Il est surtout l’objet d’un mouvement social contestant la logique qui le sous-tend. Nous nous inscrivons d’ailleurs dans cette contestation. En effet, la décentralisation Raffarin – Chirac ( elle aurait pu être celle de Jospin) se caractérise par les éléments qui suivent :

1) Cette réforme s’inscrit dans une politique globale de remise en cause des acquis sociaux et démocratiques.

2) Il s’agit d’une vaste entreprise d’adaptation des constructions institutionnelles et de l’appareil d’État aux nouveaux critères de « gouvernance imposés par la mondialisation marchande et financière ».

3) Elle s’inspire des recommandations de l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique, de l’Organisation Mondiale du Commerce, de l’Union européenne.

4) Elle s’inspire également des recommandations du patronat français ( MEDEF et Chambres Consulaires).

5) Elle constitue la poursuite de réformes amorcées dans le milieu des années 80 et qui se sont traduites par l’introduction de « critères managériaux » dans la gestion des services publics et l’ouverture des entreprises et collectivités publiques à une logiques concurrentielle.

L’accentuation de la concurrence entre territoires. Le renforcement des inégalités territoriales. La réduction de l’appareil étatique à la dimension ou à la surface utile définies par les théories de l’État (la répression : police, armée, justice, production du droit, la régulation de la concurrence). L’ouverture de pans entiers et supplémentaires du système public et social aux marchés . L’allégement de la fiscalité nationale au profit des plus fortunés et des grandes entreprises et parallèlement l’alourdissement de la fiscalité locale pesant sur les salariés et leur famille. Le démantèlement du code du travail et des statuts nationaux. Le courcircuitage des canaux traditionnels de contestation des politiques libérales. L’émiettement et la diffusion de la responsabilité politique dans la mise en œuvre par les pouvoirs publics d’orientations satisfaisant les marchés. L’étranglement financier et humain des services publics pour susciter leur dégradation et justifier leur privatisation

Il s’agit donc bien ici d’une réforme antisociale, de régression civilisationnelle et libérale. C’est ce que nous affirmons et entendons démontrer à travers quelques éléments précis : le lien entre décentralisation – mondialisation – compétitivité des entreprises, l’utilité de la décentralisation pour réduire la surface de l’État, les dépenses publiques et les services publics, l’utilité de la décentralisation pour étendre la sphère du secteur marchand et privé.

C’est d’ailleurs ce que nous dit l’OCDE.

Son secrétaire général Donald Johnston,  [2] présent à Paris lors des entretiens internationaux de l’aménagement et du développement des territoires (janvier 2003) considère ainsi que « les pays de l’OCDE doivent faire face à des défis considérables : la pression exercée par la concurrence, l’innovation technologique, et la plus grande mobilité des capitaux ». Aussi, souligne-t-il, « il est dans l’intérêt de tous les pays membres de l’OCDE de repenser leurs politiques de développement territorial (…) La plupart des pays sont en train de réexaminer leur processus de décision dans les affaires publiques. Ils décentralisent ».

Nicolas Jacquet, Délégué général à l’aménagement du territoire et à l’action régionale partage ce point de vue. Pour lui aussi, « à travers le processus de régionalisation, c’est une réponse à la globalisation ». Cette réponse, il l’appréhende d’ailleurs comme  un « concept d’organisation économique (qui) fait de la coopération entre entrepris, ainsi qu’entre les entreprises et les acteurs publics locaux, un élément de dynamisme économique, à la fois commercial et technologique dans un système globalisé ». [3]

Ainsi, dès que l’on gratte le vernis décentralisateur apparaissent les mots mondialisation – globalisation et entreprises. L’OCDE admet au demeurant bien volontiers ce lien : « les collectivités locales et régionales ont beaucoup à apporter face à la mondialisation. Elles peuvent élaborer des politiques à l’appui de la compétitivité ».  [4]

Nous y sommes, le mot compétitivité est lâché. C’est bien ce concept qui inspire la décentralisation Raffarin. Rappelons-nous également que Pierre Mauroy prônait, lui aussi une nouvelle phase de la décentralisation afin de permettre aux grandes régions françaises d’engager « la compétition économique avec leurs partenaires européens ».

Mais, revenons, à Raffarin, ce dernier garde certainement en tête, les propos du général de Gaulle qui pour justifier son référendum sur les région en 1968, expliquait que « les activités régionales apparaissent comme les ressorts de la puissance de demain ». [5] Devedjian, ministre délégué aux libertés locales est dans la ligne directe du Général de Gaulle : « la réforme de la décentralisation va permettre d’adapter l’appareil administratif français à l’évolution de la société. La France vient de passer au 30ème rang pour la compétitivité, et de bons esprits nous disent : ne changeons rien ! Si, on les écoute, la France finira au dernier rang ». [6]

Et pour accroître la compétitivité, le projet de loi relatif à la décentralisation prévoit notamment dans ses articles 1 et 2, le transfert aux régions de près de 238 millions d’Euros d’aides « aux profit des entreprises », selon la terminologie utilisée dans le projet de loi.

Cette mesure apparaît ni plus ni moins au demeurant comme la transposition de recommandations émanant de l’Union européenne qui définit sa politique « au service des régions » comme devant permettre « d’améliorer la compétitivité des régions en aidant les entreprises à étendre leurs activités, à créer des emplois et à augmenter leur rentabilité ». [7]

On retrouve ce genre de recommandations dans le livre vert de la Commission européenne « l’esprit d’entreprise en Europe » ou dans les orientations du Comité des Régions d‘Europe [8] Or, l’Union européenne ne se contente pas uniquement de cela. Elle est également à l’origine d’une politique de réduction des dépenses publiques. La décentralisation apparaît comme un élément de cette stratégie.

La DATAR souligne dans ce sens que « l’aménagement du territoire doit contribuer à la sauvegarde des équilibres fondamentaux, en particulier à la maîtrise des dépenses publiques, et il importe que le processus de décentralisation s’effectue sans augmentation de la pression fiscale  globale. En ratifiant le traité d’Amsterdam, la France s’est engagée dans un processus de discipline budgétaire concernant les trois piliers de ses finances publiques : les dépenses des administrations centrales, les dépenses des administration de sécurité sociale, mais aussi les dépenses des collectivités territoriales ». [9] Le message est clair.

La décentralisation se révèle donc comme un moyen supplémentaire pour imposer des politiques de restriction. L’ODCE reconnaît dans ce sens que « du fait de l’aggravation des contraintes qui s’exercent sur les budgets publics, la décentralisation et l’initiative locale sont appelées à jouer un rôle accru » [10]. Lors d’une audition devant le Sénat, Elke Loffler, administrateur au département de la gestion publique de l’OCDE soulignait que « les Collectivités locales avaient le plus souvent une politique budgétaire stable et des déficits moins importants que les États centraux ». [11]

Pour y arriver, tous les moyens sont bons. L’UMP [12]réclamait, en avril dernier, le blocage dès 2004, des dégrèvements accordés par les Collectivités locales à certaines catégories de contribuables, notamment les plus modestes, en un mot les pauvres. Ces orientations correspondent enfin aux demandes express du MEDEF. Daniel Tardy, dans les Échos du 12 novembre 2002, Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics et Président du comité aménagement du territoire du MEDEF déclarait «  cette nouvelle étape doit permettre de réduire les gaspillages et les doubles emplois et de réduire la pressions fiscale ».

Dans un document de novembre 2002 [13], le MEDEF écrivait même ceci : « pour les entreprises, le nouveau chantier de la décentralisation doit être l’occasion de réduire les dépenses publiques de fonctionnement » « le double objectif de l’allégement des impôts et de la réduction des déficits publics ne pourra être atteint que si l’État et les collectivités territoriales donnent désormais la priorité à la baisse des dépenses de fonctionnement. Une telle orientation est parfaitement compatible avec le maintien de services de qualité ».Ernest Antoine Seillère devrait regarder du coté de nos voisins belges qui ont expérimenté une décentralisation de l’éducation dans les années 90. Celle-ci a entraîné une baisse considérable du nombre des personnels et des moyens financiers avec pour conséquence une baisse de la qualité des enseignements.

De tels risques existent également en France. Lors de la réunion du Congrès du Parlement en mars 2003, Ségolène Royale les dénonça : « une seule chose est certaine : l’État pourra réduire ses dépenses. Ce n’est pas de la décentralisation qu’il s’agit, mais de la débudgétisation ». Beau discours, mais qu’aurait fait à la place de Chirac, un Jospin élu Président de la république, lui qui a privatisé davantage que Balladur et Juppé réunis ?

Puisque le terme privatisation est évoqué, pourquoi ne pas s’interroger pour savoir s’il n’y aurait pas également un lien entre privatisation et décentralisation ?

Le lien existe bel ,et bien et ne date pas d’hier. Lors de son 4eme congrès, en 1998, l’UFICT CGT constatait que « les collectivités locales sont devenues un des axes centraux de redéploiement des groupes capitalistes à caractère monopoliste ».L’année suivante, l’OCDE expliquait au sénat français que la décentralisation administrative combine deux phénomènes différents : « d’une part, un transfert de compétences administratives, voire régaliennes, de l’État central aux échelons inférieur, d’autre part, un transfert des activités de l’État central aux secteurs privé et parapublic » [14]. L’OCDE ajoutait à son tableau, « une tendance maîtresse qui conduisait à une gestion des biens et des services collectifs en partenariat entre les différents échelons infra-étatiques et une intervention accrue, dans ces partenariats, du marché et des groupes parapublics ».

Ce n’est au demeurant que satisfaire à l’une des revendications du MEDEF pour qui « l’État et les Collectivités territoriales ne sont a priori les mieux placés pour gérer eux même des cantines, l’entretien des voitures ou le nettoyage des bureaux. Si l’on en croit les évaluation effectuées par des cabinets spécialisés qui se fondent sur les économies réalisées dans certains pays voisins, ce sont environ 15% des frais de personnels et des crédits courants de fonctionnements qui sont externalisables à moindre coût » [15].  Il y a là un véritable pactole à la clef : « d’après le cabinet Roland Berger, le prix des services ainsi sous-traités serait de 20% inférieur aux charges assumées auparavant par l’Administration, ce qui permettrait d’économiser près de 4 milliards d’Euros sur 18 milliards de dépenses externalisables ». Ces propositions seront d’ailleurs abordées les 18 et 19 septembre prochains lors du Sommet international des responsables des grandes collectivités locales, à Paris. Le développement des partenariats public privé (PPP), le transfert des logements sociaux (exemple de Glasgow), les plate formes de distribution d’électricité (Irlande) feront les choux gras de ces messieurs costumés.

Ils écouteront avec attention les recommandations de l’Union européenne (régionalisation des aéroports) [16] et celle de l’Organisation Mondiale du Commerce sur l’Accord Général des Services (AGCS), véritable programme d’ouverture des marchés publics à la concurrence mondialisée. Or, en matière de privatisation, les Collectivités territoriales ont une arme extrêmement efficace la délégation de service public. « Confier moi telles et telles compétences, j’en ferai mon affaire » disent-elles. Dire qu’elles feront avec ces nouvelles compétences, des affaires serait plus juste. Est-ce donc un hasard, si Raffarin transfert les routes nationales avec la possibilité de les concéder et d’instaurer des péages sur ces routes  (articles 10 et 12 du projet de loi relatif à la décentralisation) ? Ce faisant, il oublie que la révolution française avait aboli toutes ces formes de péages et de droits à acquitter faisant dire à l’historien  Michelet « qu’il avait fallu tout un monde d'inventions contre nature pour empêcher les hommes de se rapprocher. Douanes intérieures, péages innombrables sur les routes et sur les fleuves, diversités infinies de lois et de règlements, de poids, mesures et monnaies, rivalités de villes, de pays, de corporations, soigneusement entretenues…Un matin, ces obstacles tombent, ces vieilles murailles s'abaissent… (…)".

Est-ce un hasard si la formation professionnelle est transférée dans son ensemble, soit 300 millions d’Euros inscrits pour l’AFPA au budget de l’État ? Les organisme patronaux  pourront ainsi se voir délégué davantage de missions de service public en les pervertissant (articles 4 à 9). Est-ce un hasard si les aérodromes sont eux aussi transférés (article 19), comme certains cours d’eaux, canaux et ports (articles 20 et 22) ? Est-ce un hasard, si après la régionalisation de la SNCF (Merci Gayssot), intervient le transfert de l’exploitation d’infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains (article 22) ?

Et que dire du logement étudiant ? Le projet de loi sur la décentralisation vise à dépouiller l’État, non pas au profit des collectivités mais au profit du marché. Les Collectivités territoriales sont utilisées pour la souplesse et la discrétion qu’elles introduisent dans le mécanisme de privatisation.

Et c’est là un stratagème qui va beaucoup plus loin. Aujourd’hui, la responsabilité politique est clairement établie. Elle se situe au niveau gouvernemental. Les mouvements de contestation prennent une ampleur nationale et c’est toute leur force. Demain, la responsabilité politique des privatisations et des restrictions budgétaires sera diffuse et émiettée entre les 36 600 communes, les quelques milliers d’intercommunalités, la centaine de départements et la vingtaine de régions.

Marx a son époque avait déjà appréhendé ce phénomène : « Dans un pays comme l‘Allemagne, où il y a encore tant de vestiges moyenâgeux à faire disparaître, tant de particularisme local et provincial, on ne peut tolérer en aucune circonstance que chaque village, chaque province entrave le chemin de l‘activité révolutionnaire, laquelle ne peut développer toute sa force qu’à partir d ‘un centre unique. Il ne peut être toléré que se renouvelle la situation actuelle, qui contraint les Allemands à se battre séparément pour un seul et même progrès, dans chaque ville, dans chaque province". [17]

Plus proche de nous dans le temps, l’exemple de la décentralisation de l’éducation en Belgique est frappant d’enseignement « la décentralisation de l'enseignement est utile puisqu'elle permet réaliser plus facilement des économies. Non qu'une vingtaine de petites administrations seraient moins onéreuses qu'une grande. Mais il est assurément plus facile d'imposer des mesures de restriction à l'échelon local qu'à l'échelon national : on peut mieux les cibler et on évite les grands mouvements de résistance. Ici aussi, l'expérience de la Belgique est particulièrement éclairante. Le premier effet de la loi de communautarisation fut de programmer une diminution progressive des dépenses d'éducation en termes relatifs (en pourcentage du PIB). Les réductions de personnels et de moyens qui en ont découlé ont, très intelligemment, frappé les Communautés flamande et française de Belgique en phase alternée : un coup au Nord, un coup au Sud. En 1990 et 1996, les professeurs francophones ont effectué deux grèves de plusieurs semaines. En vain, car leurs collègues flamands étaient en classe. En 1994 et 2000, ce fut au tour des éducateurs et des enseignants flamands d'arrêter le travail et cette fois les francophones furent en défaut de solidarité ». [18]

C’est donc  un double hold-up que le gouvernement de droite s’apprête à réaliser, en confiant à des Collectivités territoriales majoritairement de droite de nouvelles compétences et en cassant les canaux traditionnels de la contestation sociale. Il le fait d’ailleurs avec la bénédiction du Patronat qui approuve ce processus. Le MEDEF a le mérite être clair en la matière puisqu’il réfléchit même aux conséquences de cette réforme pour les syndicats !

Ainsi, on pouvait lire dans la Chronique économique, syndicale et sociale n°111 de septembre 2002, ceci : « Les organisations syndicales vont se trouver d’ici peu confrontées à une situation inédite, à laquelle il leur faudra s’adapter : une phase décisive et nouvelle de la décentralisation régionale », « Cela signifie que tous les acteurs sociaux, y compris les organisations syndicales, vont devoir se donner des structures régionales fortes et autonomes», « Fortes, car les compétences des régions seront si étendues et si variées, avec de multiples incidences sociales, que les responsables régionaux seront sollicités en permanence », « Autonomes, car c’est sur place que des choix seront à effectuer et des décisions à prendre, souvent en fonction des réalités purement régionales et sur des sujets échappant aux préoccupations des bureaux parisiens », « La décentralisation au profit des régions constitue une nécessité, dont les organisations syndicales doivent, sinon toutes se féliciter, du moins, pour certaines, simplement s’accommoder, sous peine de courir le risque de se marginaliser et s’amoindrir », Le ton est donné ! C’est la mort de toute contestation des idées et pratiques libérales qui est recherchée…

Dans le même temps, on entend ici et là (de l’UMP en passant par les représentants du PS ou du PC, en passant par le Président d’ATTAC), de violentes diatribes contre l’extrême gauche. Tout ceux là n’ont donc tiré aucune leçon du 21 avril 2002. D’autres encore, trouvent prétexte dans la décentralisation pour des délires chauvins et nationalistes (Parti des travailleurs).

Une chose est sure : aucun de ceux-là n’est utile à celles et ceux qui quotidiennement se font exploiter et dont la décentralisation risque d’aggraver les conditions d’existence pour ne pas dire de survie.

Augustin Balby

1.– Un projet de loi organique sur la Fonction publique territoriale est envisagé ultérieurement.
2.– Discours de Donald Johnston lors des entretiens internationaux de l’aménagement et du développement des territoires (Paris, janvier 2003).
3.– Nicolas Jacquet, délégué général à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, Territoires 2020, juillet 2003.
4– Rubrique « Mondialisation et autorités locales » du site de l’OCDE. http://www.oecd.org.
5.– De Gaulle, discours inaugural de la 50e foire internationale de Lyon, 26 mars 1968.
6.– La Tribune du 19 novembre 2002.
7.– Site de l’Union européenne, rubrique « au service des régions », http://europa.eu.int.
8.– Comité des régions de l’Europe, « les collectivités locales et régionales : initiateurs majeurs de l’esprit d’entreprise. 3 juillet 2003.
9.– DATAR, une nouvelle politique de développement des territoires pour la France, 29 janvier 2003.
10.– Les pays de l’OCDE mettent l’accent sur la compétitivité et sur le concours du secteur privé dans leur action en faveur du développement régional. 17 juin 2003.
11.– Audition d’Elke Loffler, administrateur au département de la gestion publique de l’OCDE, Sénat le 8 juin 1999.
12.– Les Échos du 24 avril 2003.
13.– MEDEF : Pour une décentralisation au service de l’attractivité des territoires. Pages 2 et 4.
14.– Idem 11.
15.– Idem 13. Pages 5 et 14.
16.– Avis du Comité des régions d’Europe du 3 juillet 2003.
17.– Marx et Engels sur la Révolution française.
18.– http://www.ecoledemocratique.org/article.php3?id_article=52.