Nouvelle Gauche Communiste
courant communiste révolutionnaire (issu du PCF)

Sécurité sociale

Le couple infernal étatisation
privatisation

4e trimestre 2004

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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ENCORE UNE ! Décidément les gouvernements aux ordres de la « Main invisible du marché » sont prêts à tout pour remettre en cause le droit des travailleurs à vivre une vie décente et en l’occurrence à se soigner. Après que les directions syndicales confédérales aient jeté l’éponge en refusant d’engager le combat, alors même que le gouvernement venait d’essuyer une sévère défaite électorales aux cantonales de mars 2004, cette nouvelle réforme dont la loi a été votée en plein été – comme cela se doit pour éviter les réactions des travailleurs – comprend deux volets essentiels.

Le premier volet répond au problème du soi-disant déficit. Celui-ci est en réalité une somme de diverses mesures dont certaines pourraient être qualifiées de mesures « amuse-galerie » lesquelles contribuent à augmenter la participation financière des assurés pour se soigner. La mesure « amuse galerie » par excellence concerne l’apposition de la photographie de l’assuré(e) sur la carte Vitale. Celle-ci a permis à Douste-Blazy de faire une grande démonstration dans les médias, montrant comment la fraude peut être évitée.

Cette grande démonstration a permis de passer sous silence un nombre de mesures qui elles ne relèvent pas de l’amusement de la galerie mais mettent en place des moyens pour faire payer un peu plus les travailleurs tout en diminuant la couverture maladie.

Mais comment allez-vous mettre en place cette mesure Monsieur le Ministre lorsque l’on sait que le personnel de l’Assurance maladie diminue d’année en année et qu’une telle mesure d’une part coûte très cher et d’autre part exige une disponibilité importante du personnel. Pour continuer : les contrôles des arrêts de travail. Sous prétexte que les travailleurs sont paresseux et s’arrêtent pour un rien, d’après Douste-Blazy et d’autres avant lui, les arrêts de travail doivent être contrôler. Il est important de dire que ces contrôles ont toujours été prévus par la réglementation, ils ont été effectués durant des années lorsque l’Assurance maladie avait suffisamment de personnel. Mais cette mesure ne serait-elle pas l’ouverture à la mise en place de sociétés privées de contrôle des malades comme cela se fait déjà pour certains régimes spéciaux d’Assurance maladie ou par l’employeur lui-même comme cela est la règle aujourd’hui dans la fonction publique territoriale ? Nous ne reviendrons pas sur les raisons de ces arrêts de travail (travail précaire, conditions de travail exécrables, etc. et la liste est longue…)

Les autres mesures prévoient la participation plus importante des assurés sociaux. En premier lieu la création du forfait par consultation, forfait dit de un euro, qui ressemble étrangement au forfait journalier mis en place par le ministre PCF Ralite, et qui a vu son montant augmenter d’année en année. La différence entre les deux c’est que les complémentaires sont fortement incitées à ne pas prendre en charge ce nouveau forfait dans leur remboursement.

A cela s’ajoute le contrôle, voire les restrictions, de remboursement pour les malades atteints d’affections de longue durée. La création du « médecin traitant »  permet, elle, d’augmenter les revenus des médecins de ville.

Toutes ces mesures visent à diminuer les remboursements si les assurés de se soumettent pas aux contrôles et autres tracasseries administratives, et à augmenter les tarifs des professionnels de la santé (dépassements permis et non remboursés..).

Ces mesures de prétendues économies permettent de passer sous silence le deuxième volet de cette réforme qui change les règles du jeu en matière de « gouvernance » de notre protection sociale.

Après avoir introduit le patronat et ses représentants dans la gestion de la Sécurité sociale, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse que de réussir à faire gérer la Sécurité sociale par l’État.

C’est déjà ce qui est fait pour la branche famille (les allocations familiales) et c’est ce qu’introduit cette énième réforme de l’Assurance maladie.

Cette nouvelle organisation repose sur la création d’organismes dont le fonctionnement et les attributions remettent en cause l’indépendance de l’Assurance maladie vis-à-vis du pouvoir bourgeois.

La loi créé quatre instances spécifiques :

1) Une « haute Autorité » pompeusement baptisée « autorité publique à caractère scientifique » dont les membres sont tous issus du pouvoir politique (Sénat, Assemblée nationale, Conseil économique et social, présidence de la République). Et on se demande bien où se dissimule le scientifique là-dedans !

2) Un « Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladie » dont les membres sont le directeur de l’INSEE, le secrétaire de la Cour des comptes et une personnalité ( !).

3) L’UNCAM, Union nationale des caisses de l’Assurance maladie, regroupe : le régime général, le régime agricole et le régime des indépendants. Sa direction est assumée par le directeur de la CNAMTS, lequel est nommé par le Conseil des ministres (gouvernement).

4) L’UNOAMC, Union nationale des organismes d’Assurance maladie complémentaire qui regroupe les mutuelles, les régimes de prévoyance et les assurances.

Le nouveau système fonctionne de la façon suivante :

a) Tout d’abord le Parlement vote le budget de la Sécurité sociale, budget  préalablement établi par le Ministère des finances.

b) Le Gouvernement nomme le directeur de la CNAMTS qui ensuite nomme les directeurs de caisses primaires.

c) Le Comité d’alerte doit rendre un rapport tous les ans au Parlement sur les comptes de la Sécurité sociale.

d) La haute Autorité décide du remboursement des prestations.

e) Les deux Unions nationales (régimes obligatoires et organismes complémentaires) d’après la loi « déterminent annuellement les actions communes menées en matière de gestion du risque ».

Voilà pour le fonctionnement du nouveau système ! Mais il est important de savoir lire entre les lignes. La mainmise de l’État est beaucoup plus importante qu’auparavant, ainsi la nomination des directeurs par le gouvernement permet de positionner des valets de celui-ci. C’est déjà le cas puisque le nouveau directeur de la CNAMTS est un homme qui vient directement du cabinet de Douste-Blazy [1]. Ce ne sont plus les Conseils d’administration des caisses qui nomme les exécutifs mais bien le pouvoir lui même.

De là à ce que les directeurs ne rendent plus de comptes aux Conseils gérés par les syndicats mais plutôt à ceux qui les ont nommés, il n’y a qu’un pas que l’expérience viendra attester qu’il sera tôt ou tard franchi. Nous nous éloignons de plus en plus de l’esprit de création de la Sécu : indépendante du pouvoir politique et exclusivement gérée par les salariés.

La haute Autorité permet de dégager le gouvernement de ses responsabilités, pendant que ce dernier a la mainmise sur la Sécu. Ainsi aujourd’hui c’est par décret que sont définies les prestations et les remboursement des médicaments… Demain ce sera la haute Autorité – soi-disant indépendante du pouvoir mais dont les membres sont nommés par lui – qui sera dépositaire de ces décisions. Quand au Comité d’alerte, son rôle est clair : éviter les dépenses excessives. Le Parlement vote le budget et ce Comité est là pour le faire respecter.

Un autre point très important de cette nouvelle organisation est en tout état de cause l’intégration des organismes complémentaires dans la gestion de la Sécu. Si l’on met cela en relation avec la nouvelle constitution de l’Union européenne, on en voit toute la portée. C’est par cette gestion commune que la privation de l’Assurance maladie peut se mettre en marche.

En effet, si l’article II-94 de la constitution de l’Union européenne « reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale », il n’est jamais fait référence à la nature de cette sécurité sociale : le salaire collectif de la classe ouvrière géré par elle-même ou le privé. Ce n’est pas seulement une question de forme. Rappelons pour mémoire qu’il existe depuis… 1992 une directive de la Commission européenne qui prévoit la fin du monopole de la Sécurité sociale et ouvre à la concurrence ce « marché » qui attise les appétits des compagnies d’assurances et autres fonds de pension. C’est ainsi, qu’en janvier 1994, une douzaine de députés de droite, dont l’actuel souverainiste de Villiers, déposaient une proposition de loi pour transposer cette directive en France.

Les réformes de Juppé (1995) et de Douste-Blazy ont renoncé à franchir ce pas; ce dernier peut, dans un avenir proche, devenir réalité pour peu que les travailleurs ne soient pas vigilants sur tous les aspects de leur Sécu.

Petit exemple pratique, le budget de l’Assurance maladie commence à basculer dans le négatif, qu’à cela ne tienne les Unions nationales se réunissent et décident de baisser le remboursement de certaines prestations avec l’accord de la haute Autorité (c’est-à-dire du gouvernement). Les organismes complémentaires sont d’accord pour prendre l’augmentation en charge, puis dans la foulée ils augmentent leurs cotisations et le tour et joué.

Petit à petit la prise en charge par les organismes privés progresse, pendant que celle de la Sécurité sociale diminue de façon proportionnelle.

Tout le monde est content : le déficit disparaît. Et le commanditaire, c’est-à-dire le gouvernement, se frotte les mains ; car il pourra sans problème appliquer l’article III-184 de la constitution de l’Union européenne qui lui impose d’éviter « les déficits publics excessifs. » Rappelons que selon le traité de Maastricht les dépenses publiques cumulent celles de l’administration centrale (l’État), celles des collectivités territoriales et celles de… la Sécurité sociale. C’est ainsi que tout ira pour le mieux dans le meilleur des capitalismes possible.

Il n’en sera pas de même pour les travailleurs. Ces derniers verront leurs cotisations aux organismes complémentaires augmenter ; au moins pour ceux qui auront encore les moyens de payer, quant aux autres… il leurs restera la CMU et la charité humanitaire.

C’est cette partie de la réforme qui n’est pas expliquée, ni par les médias – ce qui est dans la logique des choses – ni par les syndicats – ce qui l’est beaucoup moins. Ces derniers auraient-ils renoncé à défendre la Sécu, cette victoire de la classe ouvrière sur le capitalisme, toujours debout malgré les multiples agressions qu’elle a subi depuis les ordonnances gaullistes de 1967.

Il est grand temps de réagir et de pas laisser faire les tenants du pouvoir, car ils sont bel et bien en train de remettre en cause de façon pernicieuse et par touches successives tous nos acquis sociaux. Défendre notre Sécu, c’est non seulement défendre les remboursements des prestations mais aussi l’organisation de celle-ci et empêcher la mainmise du pouvoir aux ordres du « marché » et du patronat.

La gestion de la Sécu, c’est aux travailleurs, et à eux-seuls, de la prendre en charge.

Yannick Villars

1.– Il s’agit de M. van Roekeghen. Il fut président d’AXA et chef de cabinet de Madelin quand celui-ci était ministre des finances.